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Conditions de ventes judiciaires
- Le matériel ou véhicules sont vendus en l’état sans aucune garantie.
- Les articles sont la propriété des adjudicataires aussitôt le coup de marteau sans possibilité de recours contre les requérants ou le Commissaire priseur en cas de : vol, incendie, substitution ou détérioration.
- Les dégâts par enlèvement, appropriation en enlevant, déclouant ou transportant seront supportés par les adjudicataires.
- L’adjudication des machines, machines outils et outils adjugées s’engage à les munir de dispositifs de sécurité afin de mettre toute personne se servant des dites machines à l’abri d’accidents de travail conformément à l’article 66 C et 66 D du livre II du Code du travail modifié le 13 juillet 1951 et la loi du 24 mai 1951 No 51692.
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37 - 39, rue de Paris - CS 17835 - 29678 MORLAIX cedex
Tél. 02 98 88 08 39 - Fax 02 98 88 15 82